Le droit sera accordé aux majeurs, français ou résidents, s’ils sont atteints d’une « affection grave et incurable » en « phase avancée » ou « terminale », s’ils présentent « une souffrance physique ou psychologique », et s’ils sont en capacité de manifester leur volonté de façon libre et éclairée.
C’est le cœur du débat. Après trois jours d’âpres discussions, les députés ont défini, mardi 20 mai, l’ensemble des conditions requises pour qu’un malade puisse prétendre au droit à l’aide à mourir. Avec 164 voix pour et 103 voix contre – principalement venues de la droite et de l’extrême droite –, l’Assemblée nationale a ainsi approuvé l’article-clé établissant cinq conditions cumulatives.
La première concerne l’âge : la personne doit avoir atteint au moins 18 ans. Des amendements de députés La France insoumise pour permettre à des mineurs malades, à partir de 16 ans et avec le consentement de leurs parents, de faire une demande, avaient été rejetés samedi soir.